En tant qu'entreprise d'investissement réglementée, Nectaro est tenue de communiquer certaines informations relatives à vos comptes au Service des recettes de l'État de la République de Lettonie (VID), conformément à la norme commune de déclaration (CRS de l'OCDE). Cela permet de garantir la transparence et le respect de la réglementation.
Les informations communiquées comprennent le solde de votre compte à la fin de l'année ainsi que le montant brut total des revenus générés par vos investissements dans des instruments financiers. Vous trouverez la liste complète des informations communiquées à l’article 100 de la loi sur les impôts et les droits de la République de Lettonie (veuillez noter que la version anglaise peut ne pas inclure les dernières modifications législatives).
Il est important de noter que vos informations ne seront communiquées que si vous êtes résident fiscal d'un pays participant au cadre de la norme CRS de l'OCDE. Nectaro ne communiquera pas d'informations sur les personnes physiques résidant en Lettonie dans le cadre de la norme CRS de l'OCDE, à moins que leur résidence fiscale ne se situe dans un autre pays participant à cette norme.
N’oubliez pas qu’en tant qu’investisseur, il vous incombe de déclarer les revenus que vous percevez sur Nectaro à votre administration fiscale compétente.
Veuillez noter que les informations fournies ici sont données à titre indicatif uniquement et ne doivent pas être considérées comme des conseils juridiques ou fiscaux.