Conditions générales

1.1.

Définitions :

1.2.

Toute référence à un règlement englobe tout règlement, règle, directive officielle, demande ou ligne directrice (qu'elle ait ou non force de loi) émanant d'un organisme, d'une agence ou d'un service gouvernemental, intergouvernemental ou supranational, ou de toute autorité ou organisation de régulation, d'autorégulation ou autre.

1.3.

Toute référence à un règlement particulier s'entend comme une référence à ce règlement tel qu'il est actuellement en vigueur, compte tenu de toute modification, extension ou reconduction, et inclut tout texte réglementaire actuellement en vigueur adopté en vertu de celui-ci.

1.4.

Toute référence à une heure de la journée s'entend selon l'heure d'Europe de l'Est (GMT+2).

1.5.

Toute référence à Nectaro, à l’Investisseur, à l’Initiateur du Prêt, à l’Emprunteur ou à toute autre personne inclut leurs successeurs en titre, cessionnaires autorisés et bénéficiaires de cession autorisés respectifs.

1.6.

Le terme « personne » désigne tout individu, toute personne morale ou toute structure, tout gouvernement, tout État ou organisme public, ainsi que toute association ou autre entité (dotée ou non de la personnalité juridique).

1.7.

L'utilisation de termes tels que « y compris », « notamment », « par exemple » ou d'expressions similaires doit être interprétée comme fournissant des exemples ou des illustrations sans pour autant limiter la portée des mots, descriptions, définitions, expressions ou termes qui les précèdent.

1.8.

Sauf indication contraire, les termes au singulier englobent le pluriel, et ceux au pluriel englobent le singulier.

1.9.

Les titres figurant dans le présent Contrat, ainsi que la division de celui-ci en sections, sont fournis à titre purement indicatif et n'ont aucune incidence sur l'interprétation du présent Contrat.

2.1.

En remplissant la Demande d'inscription sur la Plateforme, l'Investisseur conclut le présent Contrat.

2.2.

Le présent Contrat prendra effet lorsque Nectaro aura mené à bien la procédure d'identification et de vérification préalable de l'Investisseur conformément à la section 4.

2.3.

Nectaro se réserve le droit de refuser la conclusion du Contrat par l'Investisseur à tout moment, sans fournir d'explication et sans suivre les procédures décrites à la section 20. Dans ce cas, le Contrat ne sera pas réputé conclu et ne prendra pas effet.

2.4.

En concluant le Contrat, l'Investisseur est réputé confirmer qu'il comprend l'anglais et accepte que les informations et les documents lui soient fournis en anglais.

2.5.

L'Investisseur reconnaît et déclare qu'au moment de son inscription sur la Plateforme et chaque jour pendant la durée du Contrat :

2.5.1.

toutes les informations fournies à la Technologie de vérification et à Nectaro dans la Demande d'inscription ou par tout autre moyen sont véridiques, exactes, complètes et non trompeuses ;

2.5.2.

si l'Investisseur est une personne physique, celle-ci est âgée d'au moins 18 ans ;

2.5.3.

l'Investisseur dispose d'un Compte de paiement et est pleinement habilité à utiliser les fonds qui y sont déposés ;

2.5.4.

l'Investisseur ne fait l'objet d'aucune procédure d'insolvabilité, de faillite, de liquidation, d'administration judiciaire ou de toute autre procédure similaire dans aucune juridiction ;

2.5.5.

l'Investisseur, ses représentants et ses bénéficiaires effectifs ne font pas l'objet de Sanctions ;

2.5.6.

les fonds figurant sur le Compte de paiement de l'Investisseur proviennent de sources licites ;

2.5.7.

l'Investisseur a pris toutes les mesures nécessaires et dispose de tous les pouvoirs et de toute l'autorité requis pour conclure et exécuter le Contrat conformément à ses termes ;

2.5.8.

le Contrat constitue des obligations valides, légales et contraignantes pour l'Investisseur, conformément à ses termes ;

2.5.9.

l'Investisseur est informé et comprend que le lieu de prestation des services par Nectaro au titre du présent Contrat est la Lettonie et que Nectaro peut fournir des services à l'échelle transfrontalière dans d'autres États membres de l'UE ou de l'EEE si elle obtient l'autorisation nécessaire de l'autorité de contrôle compétente de l'État membre de l'UE ou de l'EEE concerné ;

2.5.10.

la signature du Contrat par l’Investisseur et le respect de ses clauses ne constitueront pas une violation ni un manquement à tout contrat ou acte auquel l’Investisseur est partie ou par lequel il est lié, ni à toute ordonnance, tout jugement, tout décret ou toute autre restriction applicable à l’Investisseur.

2.6.

L'Investisseur reconnaît et déclare qu'au moment de soumettre la Demande d'inscription et de signer le Contrat, il dispose de la pleine capacité juridique pour agir et qu'il n'est pas sous l'emprise de l'alcool, de drogues, de substances psychoactives, toxiques ou d'autres substances enivrantes.

2.7.

En remplissant la Demande d'inscription, l'Investisseur reconnaît avoir pris connaissance des documents suivants (tels que modifiés de temps à autre) et en accepte les termes :

2.7.1.

le présent Contrat ;

2.7.2.

la Grille tarifaire ;

2.7.3.

des informations sur Nectaro, ses services d'investissement et ses services auxiliaires, sa politique d'exécution des ordres, sa politique en matière de conflits d'intérêts, sa politique de gestion des réclamations et sa politique de confidentialité ;

2.7.4.

des informations sur les coûts et les frais liés aux services d'investissement, aux services auxiliaires et aux autres services proposés sur la Plateforme ;

2.7.5.

des informations sur les caractéristiques et les risques liés aux Titres ;

2.7.6.

l'Investisseur confirme avoir lu et compris le contenu de ces documents, et accepte d'être lié par leurs dispositions ;

2.7.7.

Nectaro veillera à ce que les documents susmentionnés soient disponibles sur la Plateforme.

2.8.

Une fois la Demande d'inscription validée, le Profil de l'Investisseur est créé sur la Plateforme ; celui-ci se voit alors attribuer un numéro d'identification unique ainsi qu'un mot de passe de son choix. Cela permet à l'Investisseur d'accéder à son identifiant de Plateforme, à son Profil d'Investisseur et à ses Comptes d'investissement.

2.9.

Seuls les Investisseurs enregistrés sont autorisés à bénéficier des services proposés sur la Plateforme, et le Profil d'Investisseur ne peut être utilisé que par l'Investisseur lui-même.

2.10.

Un seul Profil d'Investisseur et un seul ensemble de Comptes d'investissement peuvent être créés pour un même Investisseur.

2.11.

Si l'Investisseur est une personne morale, Nectaro peut limiter le nombre de représentants de l'Investisseur autorisés à utiliser la Plateforme. L'Investisseur reconnaît et déclare à Nectaro que :

2.11.1.

chaque représentant de l’Investisseur dispose des pouvoirs et de l’autorité nécessaires pour engager l’Investisseur dans le cadre du Contrat ;

2.11.2.

Nectaro sera immédiatement informé de toute modification ou annulation de l'autorisation de chaque représentant de l'Investisseur ;

2.11.3.

Nectaro ne saurait être tenu responsable des pertes ou des responsabilités encourues par l'Investisseur et résultant d'un acte ou d'une omission de la part d'un représentant de ce dernier.

2.12.

Le Profil de l'Investisseur est confidentiel et n'est accessible qu'à l'Investisseur lui-même. Les Investisseurs peuvent accéder à leur profil en saisissant leur adresse électronique et leur mot de passe sur la Plateforme, ou en utilisant l'Authentification à deux facteurs si celle-ci est activée. L'Investisseur peut modifier son adresse électronique et son mot de passe conformément aux procédures définies sur la Plateforme.

2.13.

Le mot de passe de l'Investisseur est une information confidentielle. L'Investisseur doit veiller à la sécurité de son mot de passe. Nectaro peut exiger que le mot de passe comporte un nombre minimum de caractères, qu'il contienne au moins une majuscule et une minuscule, et/ou qu'il réponde à toute autre condition.

2.14.

Si le mot de passe de l’Investisseur a été porté à la connaissance d’un tiers, ou est susceptible de l’avoir été, l’Investisseur doit en informer immédiatement Nectaro.

2.15.

L'accès au Profil de l'Investisseur par ce dernier sera bloqué si :

2.15.1.

Nectaro soupçonne que le Profil de l'Investisseur a été consulté par une personne autre que l'Investisseur ;

2.15.2.

Nectaro soupçonne que le mot de passe de l'Investisseur a été divulgué ou pourrait l'avoir été à un tiers ;

2.15.3.

Nectaro soupçonne qu'une transaction illégale a été ou sera effectuée ;

2.15.4.

à la seule discrétion de Nectaro, afin de garantir la sécurité des services, l’inviolabilité et la confidentialité de l’Investisseur et/ou des autres clients de Nectaro, ou afin de prévenir tout préjudice susceptible d’être causé à Nectaro ou à ses clients.

2.16.

Si Nectaro a des raisons de soupçonner que l'Investisseur est impliqué dans des activités de blanchiment de capitaux, de terrorisme, de financement du terrorisme ou de prolifération, de violation des Sanctions ou de toute autre infraction pénale, Nectaro est en droit :

2.16.1.

de ne pas enregistrer l'Investisseur sur la Plateforme,

2.16.2.

de ne pas accepter de fonds de la part de l'Investisseur,

2.16.3.

de bloquer l'accès au Profil de l'Investisseur et/ou au Compte d'investissement, ou de les fermer.

3.1.

L'investisseur peut demander à Nectaro d'ouvrir un compte iPayTax via la Plateforme lors de son inscription sur celle-ci ou à tout moment par la suite. Le compte iPayTax sera considéré comme ouvert dès qu'il apparaîtra dans le profil de l'investisseur sur la Plateforme.

3.2.

L'ouverture d'un Compte iPayTax n'a aucune incidence sur le Compte d'investissement existant de l'Investisseur. Le Compte d'investissement restera ouvert et pleinement opérationnel, et l'Investisseur pourra continuer à l'utiliser conformément aux présentes Conditions générales. L'Investisseur peut détenir simultanément un Compte d'investissement et un Compte iPayTax.

3.3.

Le Compte iPayTax permet à l'Investisseur de bénéficier du régime fiscal applicable aux comptes d'investissement en vertu de la loi sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques de la République de Lettonie, sous réserve du respect des exigences légales en vigueur.

3.4.

L'Investisseur reconnaît que la demande d'ouverture d'un Compte iPayTax est facultative.

3.5.

Le droit d’ouvrir un Compte iPayTax est actuellement réservé aux Investisseurs qui sont résidents fiscaux de la République de Lettonie. L’Investisseur doit informer Nectaro sans délai s’il cesse d’être résident fiscal de la République de Lettonie ou si des informations relatives à sa résidence fiscale viennent à changer. Toute utilisation du Compte iPayTax après un tel changement sera soumise à la législation en vigueur et aux conditions fixées par Nectaro.

3.6.

Le Compte iPayTax ne peut être utilisé que pour des placements manuels. La fonction « Auto-Invest » ne peut être alimentée qu’à partir du Compte d’investissement et ne peut être ni associée au Compte iPayTax, ni alimentée à partir de celui-ci.

3.7.

Le Compte iPayTax ne peut être alimenté que par des transferts depuis le Compte d’investissement de l’Investisseur, via la fonctionnalité « Transfert entre comptes » disponible sur la Plateforme. Les fonds ne peuvent pas être transférés directement depuis le compte bancaire de l’Investisseur ou toute autre source externe vers le Compte iPayTax. Les fonds peuvent être transférés depuis le Compte iPayTax soit vers le Compte d’investissement de l’Investisseur, soit directement vers son compte bancaire.

3.8.

Nectaro ne fournit aucun conseil fiscal, juridique ou comptable. L'Investisseur reste seul responsable de la détermination des conséquences fiscales découlant de l'utilisation du Compte iPayTax et du respect de toutes les obligations fiscales applicables, y compris l'enregistrement du Compte iPayTax auprès du Service des recettes de l'État de la République de Lettonie lorsque la loi applicable l'exige, le dépôt des déclarations fiscales et le paiement des impôts.

3.9.

Nectaro mettra à la disposition de l'investisseur, au moins une fois par année civile et à tout autre moment à la demande de ce dernier, un relevé de compte iPayTax contenant les informations suivantes :

3.9.1.

les transferts effectués sur le Compte iPayTax au cours de la période considérée ;

3.9.2.

les transferts effectués à partir du Compte iPayTax au cours de la période considérée ;

3.9.3.

le montant imposable, le cas échéant, déterminé dans le cadre des transferts ou des retraits effectués à partir du Compte iPayTax ;

3.9.4.

lorsque Nectaro dispose de ces informations, les fonds perçus à la suite d'opérations effectuées via le Compte iPayTax et les retenues fiscales prélevées sur ces montants ; et

3.9.5.

toute autre information requise en vertu de la législation applicable.

3.10.

Nectaro peut suspendre ou résilier le Compte iPayTax dès la survenance de l'un des événements suivants :

3.10.1.

lorsque la législation applicable ou une décision d'une autorité compétente l'exige ;

3.10.2.

l'Investisseur demande la clôture du Compte iPayTax (uniquement une fois que tous les instruments financiers détenus sur ce compte auront été remboursés, rachetés ou retirés de toute autre manière du compte et que le solde de trésorerie restant du Compte iPayTax sera nul) ;

3.10.3.

l'Investisseur fournit des informations fausses, inexactes ou incomplètes concernant le Compte iPayTax ;

3.10.4.

l'Investisseur utilise le Compte iPayTax d'une manière non conforme aux présentes Conditions ou aux Conditions d'utilisation du Compte iPayTax ; ou

3.10.5.

le présent Contrat est résilié.

3.11.

Aux fins du régime fiscal applicable aux comptes d'investissement, tant un transfert de fonds du Compte iPayTax vers le Compte d'investissement de l'Investisseur qu'un retrait direct de fonds du Compte iPayTax vers le compte bancaire de l'Investisseur sont considérés comme des transferts de fonds sortant du Compte iPayTax. Lorsque le montant cumulé des fonds transférés ou retirés du Compte iPayTax dépasse le montant cumulé des fonds transférés sur le Compte iPayTax, l’excédent peut constituer un revenu imposable conformément à la législation applicable.

3.12.

Les primes, récompenses et autres versements promotionnels ne seront pas crédités sur le Compte iPayTax. Ces versements seront crédités sur le Compte d'investissement de l'Investisseur, nets des impôts que Nectaro est tenue de retenir conformément à la législation en vigueur.

4.1.

Nectaro procédera à une vérification préalable de l’Investisseur conformément à son système de contrôle interne. L’identification s’effectue à distance à l’aide de la Technologie de vérification. Dans ce cas, Nectaro s’appuie sur les informations fournies par la Technologie de vérification et identifie l’Investisseur à l’aide des informations reçues de cette dernière. L’Investisseur sera tenu de fournir à la Technologie de vérification une photo de son visage ainsi que ses pièces d’identité. Si l’Investisseur est une personne morale, la Technologie de vérification pourra mener des vérifications similaires concernant ses représentants et ses bénéficiaires effectifs.

4.2.

Il se peut que l'Investisseur soit invité à fournir à Nectaro les informations suivantes concernant son identification :

4.2.1.

une photo et une vidéo du visage de l'Investisseur ;

4.2.2.

le nom complet et l'adresse de résidence ;

4.2.3.

nationalité et/ou pays de naissance ;

4.2.4.

résidence fiscale et numéro d'identification fiscale ;

4.2.5.

origine des fonds et du patrimoine ;

4.2.6.

l'objet et la nature de l'activité.

4.3.

Nectaro se réserve le droit de déterminer, à sa seule discrétion, si les informations sont recevables.

4.4.

Si l'Investisseur est une personne morale, Nectaro peut mener des enquêtes similaires sur ses représentants et ses bénéficiaires effectifs.

4.5.

Une fois qu'un Investisseur a été identifié, il est nécessaire de remplir le questionnaire de Nectaro relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux afin de procéder à une vérification préalable de l'Investisseur.

4.6.

Nectaro est habilité à prendre les mesures suivantes à tout moment et comme il le juge opportun :

4.6.1.

demander des informations complémentaires aux fins de la vérification préalable concernant l'Investisseur ;

4.6.2.

introduire de nouvelles exigences ou modifier le processus d'identification des Investisseurs et/ou de vérification préalable ;

4.6.3.

accéder à des bases de données d'informations privées et/ou publiques sans avoir obtenu l'autorisation préalable de l'Investisseur ou de toute autre personne ;

4.6.4.

exiger de l'Investisseur qu'il mette à jour, de temps à autre, les informations fournies.

4.7.

Le Profil de l'Investisseur et les Comptes d'investissement ne sont activés qu'une fois que Nectaro a mené à bien le processus d'identification et de vérification préalable de l'Investisseur. Si le Profil de l'Investisseur et les Comptes d'investissement ne sont pas activés dans le délai fixé par Nectaro, à sa seule discrétion, le Contrat ne sera pas réputé conclu et ne prendra pas effet.

4.8.

Tout Ordre d'investissement ou toute autre transaction effectuée par l'Investisseur sur la Plateforme après s'être connecté à celle-ci à l'aide de son adresse électronique et de son mot de passe, ou des données d'Authentification à deux facteurs, aura valeur contraignante. Nectaro peut exiger de l'Investisseur qu'il effectue des démarches ou prenne des mesures supplémentaires pour valider certains types d'Ordres d'investissement.

4.9.

Nectaro peut, à sa seule discrétion, ne pas exécuter un Ordre d’investissement ou toute autre transaction si :

4.9.1.

l'Investisseur ne respecte pas les dispositions du Contrat ;

4.9.2.

l'accès au Profil de l'Investisseur a été bloqué, conformément au paragraphe 2.14, et/ou Nectaro a des soupçons quant à la véritable identité de l'Investisseur ;

4.9.3.

les instructions de l'Investisseur ne sont pas claires ;

4.9.4.

exigé par toute réglementation applicable.

5.1.

Nectaro procédera à une évaluation de l'Investisseur afin de déterminer si un service ou un produit lui est approprié ou adéquat. Nectaro détermine, à sa seule discrétion, la méthode et la fréquence de classification de l'Investisseur. L'Investisseur est tenu de fournir les informations nécessaires à cette évaluation.

5.2.

Avant que l'Investisseur ne puisse passer un Ordre d'investissement, Nectaro le classera dans l'une des catégories suivantes : Client de détail, Client professionnel ou Contrepartie éligible. La catégorie de l'Investisseur sera indiquée dans son Profil et lui sera communiquée par écrit.

5.3.

En fonction de la catégorie attribuée, Nectaro appliquera différentes mesures de protection de l'investisseur à ce dernier, conformément à la réglementation en vigueur. Cette catégorie s'appliquera aux services d'investissement et aux services auxiliaires fournis à l'Investisseur par Nectaro, sauf notification contraire adressée à ce dernier.

5.4.

Sur demande écrite de l'Investisseur, Nectaro peut modifier le statut de l'Investisseur, le faisant passer de « Client de détail » à « Client professionnel » pour tout ou partie des services ou opérations, par accord écrit entre l'Investisseur et Nectaro, à condition que :

5.4.1.

l'Investisseur répond à au moins deux des critères suivants :

5.4.1.1.

a effectué des transactions d'un montant significatif sur la Plateforme ou sur le marché concerné à une fréquence moyenne de 10 par trimestre au cours des quatre derniers trimestres ;

5.4.1.2.

la taille de son portefeuille d'instruments financiers, défini comme comprenant les dépôts en espèces et les instruments financiers, dépasse 500 000 euros ;

5.4.1.3.

travaille ou a travaillé dans le secteur financier pendant au moins un an à un poste professionnel exigeant des connaissances relatives aux opérations ou aux services envisagés.

5.5.

Nectaro, avant de modifier la catégorie conformément au paragraphe 5.4, évalue les compétences, l’expérience et les connaissances de l’Investisseur afin de s’assurer que, compte tenu de la nature des transactions ou des services concernés, celui-ci est en mesure de prendre des décisions d’investissement de manière indépendante et qu’il a pleinement conscience des risques associés.

5.6.

Si l'Investisseur ne satisfait à aucun des critères énoncés au paragraphe 5.4, Nectaro se réserve le droit de refuser le changement de catégorie.

5.7.

Si le changement de catégorie entraîne la perte, pour l’Investisseur, de certains droits de protection, Nectaro devra, avant de faire passer l’Investisseur de la catégorie « Client de détail » à celle de « Client professionnel », l’avertir par écrit des droits de protection dont il risque de se voir privé en tant que Client professionnel, et l’Investisseur sera tenu de signer une attestation confirmant qu’il a bien reçu cet avertissement et qu’il comprend les conséquences de la perte de ces droits. L’octroi du statut de « Client professionnel » doit faire l’objet d’un accord écrit.

5.8.

Sans préjudice du paragraphe 5.4 ci-dessus, un Investisseur peut être considéré comme un Client professionnel s’il remplit les critères énoncés dans la partie 2 de l’article 124.1 de la loi sur le marché des instruments financiers de la République de Lettonie. Cela inclut diverses conditions, telles que le fait que l’Investisseur (s’il s’agit d’une personne morale) soit une entité agréée intervenant sur les marchés financiers en Lettonie ou dans un autre pays, que l’Investisseur (s’il s’agit d’une personne morale) réponde à des exigences financières spécifiques, que l’activité économique principale de l’Investisseur (personne morale) soit l’investissement dans des instruments financiers, ou que l’Investisseur soit reconnu comme Client professionnel dans un autre pays au terme d’une procédure équivalente à celle décrite dans la loi sur le marché des instruments financiers de la République de Lettonie.

5.9.

Si l'Investisseur est classé comme Client professionnel, il doit informer Nectaro par écrit de tout changement susceptible d'affecter son statut de Client professionnel, au plus tard 30 jours calendaires après la survenance de ce changement. Si Nectaro constate que l'Investisseur ne remplit plus les critères requis pour être classé en tant que Client professionnel, Nectaro ajustera la catégorie de l'Investisseur en conséquence et l'informera de ce changement.

5.10.

À la suite d'une demande écrite de l'Investisseur, Nectaro peut modifier la catégorie de l'Investisseur, le faisant passer du statut de « Client professionnel » à celui de « Client de détail » pour tout ou partie des services ou transactions, par accord écrit entre l'Investisseur et Nectaro.

5.11.

L'Investisseur, s'il est considéré comme un Client professionnel ou une Contrepartie éligible, accepte que certaines informations précontractuelles ainsi que celles relatives à l'acceptation et à l'exécution de l'Ordre d'investissement puissent lui être fournies de manière limitée, à la seule discrétion de Nectaro, conformément à la réglementation applicable.

5.12.

À l'issue de l'évaluation de l'adéquation ou du caractère approprié, ou si l'Investisseur ne fournit pas suffisamment d'informations pour permettre cette évaluation, Nectaro peut limiter ou suspendre certains services ou produits proposés sur la Plateforme qui, selon son appréciation exclusive, ne sont ni appropriés ni adéquats pour l'Investisseur, et adresser les avertissements pertinents à ce dernier.

5.13.

Si l'Investisseur est une personne morale, aux fins du paragraphe 5.12., Nectaro évaluera les connaissances et l'expérience du représentant de l'Investisseur inscrit sur la Plateforme.

6.1.

Il est possible de recharger le Compte de trésorerie en effectuant un virement depuis le Compte de paiement de l'Investisseur vers les Comptes Nectaro libellés dans la devise correspondante.

6.2.

L'Investisseur ne peut effectuer des virements vers le Compte de trésorerie qu'en son nom propre. Le virement de fonds vers le Compte de trésorerie peut s'effectuer de manière automatisée via la Plateforme, y compris par l'intermédiaire de prestataires de services tiers.

6.3.

Lorsqu’il effectue un virement vers le Compte de trésorerie, l’Investisseur doit identifier les fonds à l’aide de son identifiant de Plateforme. Si le virement est effectué sans cet identifiant, Nectaro peut ne pas valider le virement tant que cet identifiant ne lui aura pas été fourni.

6.4.

Nectaro veillera à ce que les Comptes Nectaro soient tenus séparément de ses propres fonds en utilisant des comptes distincts auprès de l’établissement de crédit, et les fonds de l’Investisseur déposés sur un Compte Nectaro ne seront transférés que conformément au présent Contrat et/ou à tout autre contrat conclu avec l’Investisseur. Nectaro informera l’établissement de crédit qui gère les Comptes Nectaro que les fonds figurant sur ces comptes appartiennent aux clients de Nectaro.

6.5.

Nectaro ne peut utiliser les fonds déposés sur le Compte de trésorerie que conformément au Contrat. L'Investisseur ne percevra aucun intérêt sur les fonds détenus sur le Compte de trésorerie, sauf accord contraire.

6.6.

En concluant le Contrat et en transférant des fonds sur le Compte de trésorerie, l'Investisseur accepte d'assumer le risque et renonce à toute réclamation éventuelle à l'encontre de Nectaro en cas de perte totale ou partielle des fonds transférés sur le Compte de trésorerie, ou d'impossibilité de disposer de ces fonds à tout moment, résultant de l'une des situations suivantes :

6.6.1.

toute procédure d'insolvabilité, de faillite, de liquidation, d'administration judiciaire ou toute autre procédure similaire dans toute juridiction de l'établissement de crédit où le Compte Nectaro est détenu ;

6.6.2.

toute application ou exécution de l'accord conclu entre Nectaro et l'établissement de crédit auprès duquel le Compte Nectaro est ouvert ;

6.6.3.

toute décision émanant d'une autorité exécutive, législative ou judiciaire susceptible d'affecter les droits de l'Investisseur sur les fonds détenus sur le Compte Nectaro.

6.7.

Les relevés relatifs aux opérations effectuées sur le Compte de trésorerie sont disponibles dans le Profil de l'Investisseur.

6.8.

Sous réserve des dispositions du paragraphe 6.9., l’Investisseur peut, au moyen d’un Ordre d’investissement, demander que les fonds disponibles sur le Compte de trésorerie soient reversés sur son Compte de paiement. Nectaro effectuera le virement dans un délai de 5 Jours ouvrés à compter de la réception de l’Ordre d’investissement. Nectaro peut prélever sur ces fonds les frais bancaires et autres commissions de virement, ainsi que les frais connexes.

6.9.

Si les fonds doivent être transférés vers le Compte de paiement d’un Investisseur à partir duquel celui-ci n’a jamais effectué de virement vers le Compte Nectaro, avant de soumettre l’Ordre d’investissement, l’Investisseur devra fournir à Nectaro toutes les informations demandées par cette dernière afin de s’assurer que le Compte de paiement de l’Investisseur est ouvert au nom de ce dernier auprès d’un établissement de crédit, d’un établissement de paiement ou d’un établissement de monnaie électronique, soumis aux dispositions de la loi de la République de Lettonie relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération, ou aux exigences découlant de la réglementation de l’Union européenne en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et conforme à celles-ci.

6.10.

Sans préjudice du paragraphe 8.6., Nectaro peut prélever des fonds sur le Compte de trésorerie afin de couvrir toute obligation de l’Investisseur au titre du Contrat, y compris les Frais. Si l’Investisseur n’a effectué aucune opération relative aux Titres pendant plus de 6 mois consécutifs, à compter du 7e mois, Nectaro peut prélever sur le Compte de trésorerie des Frais mensuels prévus dans la Grille tarifaire.

6.11.

Le virement de fonds obtenus illégalement vers le Compte de trésorerie est interdit. En cas de transactions suspectes, Nectaro en informera les autorités compétentes. Cela pourrait entraîner le gel et la saisie de tous les fonds présents sur le Compte de trésorerie, ainsi que la fermeture des Comptes d'investissement.

7.1.

Pendant la durée du Contrat, l'Investisseur s'engage à respecter les dispositions suivantes :

7.1.1.

ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales, notamment la fraude, la manipulation des marchés, l'utilisation d'informations privilégiées, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou de la prolifération, et le contournement des Sanctions ;

7.1.2.

fournir à Nectaro des informations véridiques et exactes ;

7.1.3.

d'utiliser exclusivement des moyens et des dispositifs sécurisés de communication électronique et de transfert de données ;

7.1.4.

d'informer Nectaro par écrit, dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de 3 Jours ouvrés, de toute modification des informations de l'Investisseur figurant sur la Plateforme, notamment son prénom, son nom, la raison sociale de son entreprise, les coordonnées de son représentant habilité et/ou de son bénéficiaire effectif (dans le cas de personnes morales), son adresse électronique et le numéro de son Compte de paiement ;

7.1.5.

de communiquer avec Nectaro et les autres utilisateurs de la Plateforme dans le respect de chacun ;

7.1.6.

fournir sans délai à Nectaro les informations et documents nécessaires à la vérification préalable, conformément au système de contrôle interne de Nectaro ;

7.1.7.

de ne pas acheter ni vendre de Titre en violation de la politique relative aux conflits d'intérêts ;

7.1.8.

de communiquer avec Nectaro via la Plateforme, en utilisant les adresses électroniques et les numéros de téléphone indiqués sur la Plateforme.

7.2.

L'Investisseur reconnaît et déclare, pendant toute la durée du Contrat, que :

7.2.1.

il est en mesure de prendre des décisions concernant l'achat et la vente de tout Titre ;

7.2.2.

il est chargé d'étudier les informations relatives aux droits, obligations, avantages et risques liés aux opérations portant sur les Titres ;

7.2.3.

avant d'acheter des Titres, l'Investisseur a pris connaissance de toutes les informations pertinentes concernant le Titre en question, y compris le Prospectus, les Conditions définitives, ainsi que les coûts et frais associés, afin de s'assurer que le Titre est adapté à sa situation personnelle et à sa tolérance au risque ;

7.2.4.

il a conscience de tous les risques, y compris celui de ne pas être payé, en totalité ou en partie, pour tout Titre.

7.3.

L'Investisseur reconnaît et comprend que :

7.3.1.

tout tiers disposant de l'adresse électronique et du mot de passe de l'Investisseur, ou des données d'Authentification à deux facteurs, peut accéder au Profil de l'Investisseur ;

7.3.2.

toute activité sur la Plateforme (y compris l'achat ou la vente de tout Titre) effectuée via le Profil de l'Investisseur, auquel il a été accédé à l'aide de son adresse électronique et de son mot de passe, ou des données d'Authentification à deux facteurs, sera réputée avoir été effectuée par l'Investisseur.

7.4.

L'Investisseur veillera à ce que le Compte de trésorerie dispose de fonds suffisants pour régler l'achat des Titres et les Frais. Si les fonds disponibles sur le Compte de trésorerie sont insuffisants, Nectaro n'effectuera pas le paiement et/ou la transaction en question pour le compte de l'Investisseur et ne saurait être tenue responsable des dommages ou pertes que l'Investisseur pourrait subir à cet égard.

7.5.

L’Investisseur reconnaît et s’engage à ne pas utiliser la Plateforme (y compris toute page web et/ou donnée transitant par le domaine www.nectaro.eu), ses programmes informatiques sous-jacents (y compris les interfaces de programmation d’applications (API)), ses noms de domaine, les localisateurs de ressources uniformes (URL), les bases de données, les fonctions ou son contenu, à des fins autres que privées et non commerciales, sauf accord écrit de Nectaro conformément à ses procédures. L’utilisation de tout système ou logiciel automatisé, qu’il soit exploité par un tiers ou non, dans le but d’extraire des données de la Plateforme à des fins commerciales (screen scraping) est strictement interdite.

7.6.

L'Investisseur ne doit pas :

7.6.1.

utiliser tout moyen automatisé pour accéder à la Plateforme ou y collecter des informations, tels que des robots ou des scripts ;

7.6.2.

utiliser des techniques ou des logiciels de trading à haute fréquence ou algorithmique sur la Plateforme ;

7.6.3.

modifier, reproduire, traduire ou diffuser toute partie de la Plateforme ou de ses services ;

7.6.4.

porter atteinte aux dispositifs ou mesures de sécurité de la Plateforme ou tenter d'y accéder sans autorisation ;

7.6.5.

utiliser les données issues de la Plateforme à des fins qui entrent en concurrence avec Nectaro ou avec d'autres parties ayant fourni ces données ;

7.6.6.

utiliser la Plateforme à des fins illégales et/ou inappropriées ;

7.6.7.

entreprendre toute action susceptible d'imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée à l'infrastructure de Nectaro.

7.7.

L'Investisseur n'est pas autorisé à céder, transférer ou déléguer de quelque manière que ce soit à un tiers les droits et obligations qu'il a acquis en vertu du Contrat sans l'accord écrit préalable de Nectaro.

7.8.

L'Investisseur n'est pas en droit d'annuler, de résilier ou de modifier une transaction exécutée sur la base d'un Ordre d'investissement. Les droits de rétractation prévus pendant le délai de rétractation en vertu de la réglementation relative à la protection des consommateurs ne s'appliquent pas aux transactions déjà exécutées.

8.1.

Nectaro s'engage à respecter les termes du Contrat et à fournir les services qui y sont décrits.

8.2.

Nectaro peut, de temps à autre, mener des campagnes promotionnelles et proposer des programmes de fidélité ou d’autres avantages à l’Investisseur et/ou à d’autres utilisateurs de la Plateforme. Aux fins de ces campagnes, programmes et avantages, Nectaro peut classer les Investisseurs dans différents niveaux de fidélité ou segments de clientèle en fonction de critères objectifs qu’elle détermine de temps à autre, notamment la valeur du portefeuille d’investissement de l’Investisseur. Le niveau de fidélité ou le segment de clientèle de l’Investisseur peut être réexaminé et modifié périodiquement conformément aux critères applicables.

8.3.

Nectaro publiera les conditions générales de ces campagnes, programmes et/ou autres avantages sur la Plateforme. Si l’Investisseur souhaite bénéficier de la campagne, du programme de fidélité ou recevoir d’autres avantages, il sera réputé avoir accepté les conditions générales publiées sur la Plateforme ou communiquées aux Investisseurs, selon le cas. Nectaro peut modifier les conditions générales de ses campagnes, programmes et autres avantages avec effet immédiat ou moyennant un préavis écrit, à la seule discrétion de Nectaro. Les conditions générales peuvent également être publiées sous forme de contenu de page sur la Plateforme sans porter le titre « Conditions générales », et elles peuvent varier entre l’Investisseur et les autres utilisateurs de la Plateforme.

8.4.

Nectaro peut proposer aux Investisseurs différents contenus et services sur la Plateforme en fonction de leur pays ou autre territoire de résidence, ou d’autres critères, à la seule discrétion de Nectaro.

8.5.

Nectaro peut annuler toute transaction effectuée par erreur par Nectaro et/ou un tiers (y compris en apportant des modifications rétrospectives aux relevés des Comptes d’investissement disponibles sur la Plateforme) sans accord préalable de l’Investisseur. Dans la mesure du possible, Nectaro informera l’Investisseur de ces transactions.

8.6.

Nectaro peut considérer les fonds et tout Titre figurant sur le Compte d’investissement comme des garanties financières (au sens de la loi sur les garanties financières de la République de Lettonie) et, si l’Investisseur a une quelconque dette envers Nectaro au titre du Contrat, prélever les fonds et/ou vendre le Titre au prix du marché en vigueur à ce moment-là (y compris avec une décote) et utiliser le produit de la vente pour acquitter cette dette.

8.7.

Nectaro peut céder, par voie de cession, de novation ou de toute autre manière, en tout ou en partie, ses droits et/ou obligations découlant du Contrat à une autre société contrôlée par le même bénéficiaire effectif que Nectaro elle-même au moment dudit transfert, en informant l'Investisseur de ce transfert, mais sans qu'il soit nécessaire d'obtenir le consentement de ce dernier.

8.8.

Nectaro peut enregistrer les conversations téléphoniques avec l'Investisseur dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme. Nectaro peut utiliser ces enregistrements comme éléments de preuve dans le cadre de la gestion des réclamations et/ou de procédures judiciaires.

9.1.

Nectaro prélèvera automatiquement sur le Compte de trésorerie les Frais, tout autre montant convenu séparément entre l'Investisseur et Nectaro, ainsi que tout autre paiement prévu dans le Contrat. Nectaro peut prélever les Frais sur le Compte de trésorerie en cas de vente forcée, par Nectaro, de tout Titre détenu par l'Investisseur conformément au présent Contrat.

9.2.

La banque ou le prestataire de services de paiement de l'Investisseur peut prélever des frais pour tout virement de fonds vers ou depuis le Compte de paiement de l'Investisseur.

9.3.

Une obligation de paiement est considérée comme remplie lorsque les fonds correspondants sont versés sur le compte du bénéficiaire, ou lorsqu'une compensation est effectuée conformément au contrat ou à la loi. Toute obligation de paiement envers l'Investisseur est considérée comme remplie lorsque les fonds correspondants sont versés sur le Compte de trésorerie.

9.4.

L'Investisseur est tenu de déclarer et de payer en bonne et due forme tous les impôts découlant de son utilisation de la Plateforme, conformément à la législation de la République de Lettonie et/ou à toute autre réglementation applicable à l'Investisseur. Nectaro déduira des fonds devant être versés à l'Investisseur les impôts, droits et autres paiements obligatoires qu'elle est tenue de retenir conformément à la législation de la République de Lettonie (le cas échéant).

10.1.

Sans préjudice des autres dispositions du présent Contrat, l’Investisseur et Nectaro sont tous deux responsables des pertes ou dépenses résultant d’une violation du Contrat ou du non-respect de leurs obligations telles que définies dans celui-ci.

10.2.

L'Investisseur sera tenu responsable de toutes les pertes subies en raison :

10.2.1.

du fait que l'Investisseur a agi de manière illégale ;

10.2.2.

du fait que l'Investisseur, de manière intentionnelle ou par négligence, n'a pas respecté les paragraphes 2.12 ou 2.13 ;

10.2.3.

des transactions, engagements ou autres activités effectués via le Profil de l'Investisseur, sauf si Nectaro a bloqué l'accès à ce profil.

10.3.

Nectaro décline toute responsabilité envers l'Investisseur quant à toute perte subie par ce dernier du fait de l'utilisation de la Plateforme ou de l'achat ou de la vente de tout Titre, notamment :

10.3.1.

si l'Investisseur a acheté ou vendu un Titre avec une décote ou une prime ;

10.3.2.

si l'Investisseur n'a pas respecté les termes du Contrat ;

10.3.3.

résultant d'un comportement illicite de tiers jusqu'à ce que le Profil de l'Investisseur soit bloqué par Nectaro ;

10.3.4.

en raison d'une interruption des communications ou d'autres événements ne relevant pas de la responsabilité de Nectaro ;

10.3.5.

si, conformément au Contrat, l'accès de l'Investisseur à son Profil a été bloqué.

10.4.

Nectaro ne saurait être tenu responsable des pertes subies en raison d'une interruption :

10.4.1.

du courriel ou des moyens de communication électroniques ou autres ;

10.4.2.

du fonctionnement de la Plateforme ;

10.4.3.

du système d'échange de données et de paiement électronique des établissements de crédit, des établissements de paiement ou des établissements de monnaie électronique (y compris les services bancaires en ligne).

10.5.

L'Investisseur assume l'entière responsabilité du règlement des transactions effectuées sur la Plateforme et peut utiliser les formulaires de contrat proposés à ses propres risques et à sa seule discrétion. Nectaro ne saurait être tenu responsable des éventuelles obligations légales pouvant incomber à l'Investisseur du fait de l'exécution d'une transaction sur la Plateforme, en vertu de la législation applicable.

10.6.

Si l’Investisseur affirme ne pas avoir autorisé ou donné son consentement à une transaction, l’utilisation de son Profil et de son mot de passe sera considérée comme une preuve qu’il a bel et bien autorisé ou donné son consentement à ladite transaction, qu’il a agi avec une intention frauduleuse, ou qu’il a omis, intentionnellement ou par négligence, de se conformer aux paragraphes 2.13 et/ou 2.14.

10.7.

L’Investisseur et Nectaro ne pourront être tenus responsables de tout manquement à leurs obligations au titre du Contrat résultant d’un cas de force majeure échappant à leur contrôle. Pour qu’un cas de force majeure soit invoqué, la Partie concernée doit avoir pris toutes les mesures nécessaires et à sa portée pour s’acquitter de ses obligations. Dès la fin du cas de force majeure, la Partie concernée doit reprendre immédiatement l’exécution de ses obligations. Les circonstances suivantes seront considérées comme des cas de force majeure :

10.7.1.

circonstances exceptionnelles et inévitables, notamment les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les conflits armés, les actes de terrorisme, les émeutes, les grèves et les pandémies ;

10.7.2.

des défaillances techniques, des retards ou des dysfonctionnements ; des pannes d'ordinateurs, de systèmes de communication, de matériel et/ou de logiciels ; des dysfonctionnements de l'alimentation électrique ; ou d'autres dysfonctionnements des infrastructures critiques de Nectaro, que Nectaro n'aurait pas pu prévenir ni prévoir ;

10.7.3.

les décisions et/ou les activités des autorités publiques locales et/ou étrangères, et/ou des organisations internationales ;

10.7.4.

l'entrée en vigueur, les modifications et/ou la suspension d'un acte législatif liant Nectaro, tout Initiateur du Prêt concerné et/ou tout Émetteur, et ayant une incidence sur l'exécution des obligations prévues par le présent Contrat.

10.8.

Nectaro dispose d'une pleine et entière autorité pour prendre toutes les mesures qu'elle juge nécessaires à l'encontre de toute personne impliquée dans une utilisation non autorisée de la Plateforme. Ces mesures peuvent inclure le recours à des technologies de blocage (pouvant impliquer des recherches automatisées et le « screen scraping » du site web de la personne concernée) et/ou l'engagement de poursuites judiciaires.

10.9.

Dans le cadre de la prestation de services au titre du présent Contrat, Nectaro n’agit pas en tant que conseiller financier, fiscal, juridique ou en investissement. Nectaro peut, sans y être tenue, fournir à l’Investisseur des informations et/ou des documents d’analyse relatifs aux investissements sur la Plateforme. Si Nectaro fournit à l’Investisseur des informations et/ou des documents analytiques, ceux-ci sont fournis à titre purement informatif. Toute décision d’investissement prise par l’Investisseur sur la base de ces documents est prise à sa seule discrétion, à ses propres frais et à ses propres risques, et ne repose sur aucune recommandation ni affirmation de la part de Nectaro. En aucun cas, ces informations et/ou documents analytiques ne constituent un conseil en investissement ni n’encouragent la réalisation d’une quelconque transaction.

10.10.

Nectaro ne saurait être tenu responsable des pertes que pourrait subir l'Investisseur si celui-ci a fondé ses décisions d'investissement sur des informations et/ou des documents d'analyse relatifs aux investissements proposés sur la Plateforme.

11.1.

Nectaro s'engage à respecter les principes suivants :

11.1.1.

ouvrir le Compte d'instruments financiers au nom de l'Investisseur afin d'y conserver les Titres détenus par celui-ci ;

11.1.2.

assurer la conservation de tout Titre détenu par l’Investisseur, notamment en tenant à jour le registre des Titres, en effectuant le règlement des transactions et en mettant à disposition, dans le Profil de l’Investisseur, les relevés et rapports relatifs à ses comptes d’investissement ;

11.1.3.

veiller à ce que tout Titre détenu par l'Investisseur soit conservé séparément des Titres et autres instruments financiers appartenant à Nectaro, et à ce qu'il soit possible d'identifier à tout moment le propriétaire de chaque Titre ;

11.1.4.

conserver les registres et documents relatifs à la prestation des services d'investissement et des services auxiliaires, conformément à la réglementation en vigueur ;

11.1.5.

ne pas détenir auprès d'un tiers un Titre appartenant à l'Investisseur.

12.1.

Sous réserve des dispositions du présent Contrat, l'Investisseur peut utiliser la Plateforme pour consulter les investissements sous-jacents liés aux Titres, recevoir des invitations à investir et acheter tout Titre conformément au Montant minimum de souscription.

12.2.

Les conditions générales de chaque Titre peuvent être consultées sur la Plateforme et sont précisées dans le Prospectus correspondant, tel que complété par les Conditions définitives du Titre concerné. Avant d'acheter un Titre, l'Investisseur doit prendre connaissance du Prospectus et des Conditions définitives correspondant à ce Titre.

12.3.

Les Ordres d'investissement doivent être passés par l'Investisseur via l'interface de la Plateforme. Les ordres non conformes seront rejetés par Nectaro.

12.4.

Le Profil de l'Investisseur contient des informations concernant les instructions d'achat de Titres, ainsi que les virements vers et depuis le Compte de trésorerie. Nectaro peut également fournir ces informations par courriel.

12.5.

Si la procédure d'identification et d'autorisation a été respectée, Nectaro se fondera sur l'Ordre d'investissement sans confirmation supplémentaire, et celui-ci aura un caractère contraignant pour l'Investisseur. Ces ordres sont considérés comme des instructions irrévocables données à Nectaro en vue de l'exécution d'opérations ou de la prestation d'autres services conformément au Contrat.

12.6.

Nectaro se réserve le droit, à sa seule discrétion, de déterminer le moment auquel un Ordre d'investissement a été valablement soumis et peut fixer, de temps à autre, les heures d'ouverture pendant lesquelles la Plateforme accepte les Ordres d'investissement.

12.7.

L'Investisseur peut passer tout Ordre d'investissement portant sur le prix des Titres et les Frais y afférents, dans la limite des fonds librement disponibles sur le Compte de trésorerie au moment où l'Ordre d'investissement est passé.

12.8.

L'Investisseur peut acheter n'importe quel Titre sur la Plateforme en utilisant :

12.8.1.

un Ordre d'investissement permettant de sélectionner individuellement le Titre à acheter ;

12.8.2.

Service « Auto-Invest ».

12.9.

Nectaro peut, sans préavis, suspendre ou cesser le placement et/ou la mise à disposition à la vente sur la Plateforme de tout Titre.

12.10.

Nectaro se réserve le droit de suspendre l'achat de tout Titre sans préavis à l'Investisseur, si Nectaro estime que :

12.10.1.

tout cas de défaillance au titre d’un contrat conclu entre Nectaro, tout Initiateur du Prêt concerné et/ou l’Émetteur est susceptible de se produire ou s’est produit ;

12.10.2.

il s'est produit un événement important susceptible d'entraîner une perte substantielle pour Nectaro et/ou l'Investisseur.

12.11.

Lorsqu’il agit conformément au paragraphe 12.9. et/ou 12.10., Nectaro ne saurait être tenu responsable envers l’Investisseur ou tout tiers de toute perte ou dépense.

12.12.

Achat individuel de Titres

12.12.1.

Si l’Investisseur choisit de sélectionner individuellement un Titre à acquérir conformément au paragraphe 12.8.1., il doit reconnaître que la décision de sélectionner un Titre quelconque relève exclusivement de son propre jugement. L’Investisseur doit également préciser, dans l’Ordre d’investissement, le choix du Titre et le montant de l’investissement, qui ne peut être inférieur au Montant minimum de souscription. L’Investisseur doit accepter le Prospectus et les Conditions définitives disponibles sur son Profil d’Investisseur.

12.12.2.

Sous réserve que le Compte de trésorerie dispose de fonds suffisants, l'Ordre d'investissement concerné deviendra contraignant pour l'Investisseur et les fonds seront prélevés par Nectaro sur le Compte de trésorerie.

12.12.3.

Chaque Ordre d’investissement est enregistré par ordre chronologique et exécuté conformément à la politique d’exécution des ordres de Nectaro, disponible sur la Plateforme et sur le site web de Nectaro. Nectaro se réserve le droit de modifier à tout moment cette politique d’exécution des ordres, en informant préalablement l’Investisseur de ces modifications.

12.12.4.

Nectaro se réserve le droit de définir, de modifier et de restreindre de manière autonome la gamme de Titres et de types de transactions pour lesquels elle accepte des Ordres d'investissement individuels. La liste mise à jour des services disponibles sera publiée périodiquement sur la Plateforme.

12.12.5.

Pour chaque Ordre d'investissement exécuté sur la Plateforme, Nectaro :

12.12.5.1.

fournit à l'Investisseur la Confirmation de transaction correspondante ;

12.12.5.2.

transfère chaque Titre concerné sur le Compte d'instruments financiers.

12.12.6.

Les paiements relatifs aux Titres sont effectués conformément au Prospectus et aux Conditions définitives du Titre concerné.

12.12.7.

L'Investisseur reconnaît et accepte que le versement sur le Compte de trésorerie de tout montant impayé au titre du principal et des intérêts (y compris les intérêts de retard), ainsi que de tout autre paiement découlant d'un Titre acheté par l'Investisseur, puisse être retardé.

12.13.

Auto-Invest

12.13.1.

« Auto-Invest » est une fonctionnalité d'investissement automatisé qui permet aux utilisateurs de Nectaro, ayant démontré des connaissances et une expérience suffisantes, d'automatiser le processus d'investissement. Les utilisateurs peuvent soit :

(a) créer une stratégie Auto-Invest personnalisée en définissant des paramètres spécifiques ; soit

(b) sélectionner une stratégie d'investissement prédéfinie fournie par Nectaro (« AutoPilot »).

12.13.2.

Pour activer la fonction « Auto-Invest », l’Investisseur doit :

• remplir l’évaluation requise relative à l’adéquation et au caractère approprié ; et

• accepter le Prospectus et les Conditions définitives applicables, disponibles dans son Profil d’Investisseur.

Il incombe à l’Investisseur de définir les paramètres et de comprendre les risques associés.

12.13.3.

Types de stratégies Auto-Invest :

(a) Stratégie personnalisée

Une stratégie Auto-Invest basée sur des paramètres définis par l'Investisseur, en fonction de ses préférences d'investissement personnelles.

(b) Stratégie prédéfinie – AutoPilot

AutoPilot est une stratégie d’investissement prédéfinie qui permet à l’Investisseur de commencer à investir en saisissant uniquement le montant total de l’investissement (limite de la stratégie).

Tous les autres paramètres de sélection sont déterminés automatiquement par Nectaro. Les investissements sont alloués aux instruments financiers disponibles sur la Plateforme.

L’Investisseur reconnaît qu’AutoPilot simplifie le processus d’investissement et ne nécessite aucune sélection manuelle de paramètres.

L’Investisseur doit indiquer le solde alloué dans son Profil d’Investisseur pour l’achat de Titres via Auto-Invest. En activant Auto-Invest, l’Investisseur autorise Nectaro à acheter des Titres sur la base des paramètres spécifiés dans la stratégie. Nectaro déduira le prix des Titres du solde du Compte de trésorerie de l’Investisseur et livrera les Titres sur le Compte d’instruments financiers de l’Investisseur.

Chaque stratégie Auto-Invest examinera tous les instruments disponibles sur la Plateforme, les classera par ordre d’ancienneté (les plus anciens en premier) et allouera les investissements aux instruments qui répondent aux paramètres spécifiés par l’Investisseur.

12.13.4.

L'Investisseur peut modifier ou résilier le service « Auto-Invest » à tout moment pendant la durée du Contrat.

12.13.5.

Nectaro n’est pas tenu de fournir des informations supplémentaires concernant les Titres acquis ou les droits et obligations qui y sont associés. L’Investisseur confirme par la présente qu’il se tiendra informé des documents, notifications et autres informations disponibles sur la Plateforme et dans son Profil d’Investisseur concernant les Titres achetés. L’Investisseur est dûment informé des risques pouvant découler de l’utilisation d’Auto-Invest et accepte d’être seul responsable des paramètres définis dans Auto-Invest. L’Investisseur s’engage à ne formuler aucune réclamation à l’encontre de Nectaro à cet égard.

12.13.6.

Si l'Investisseur ne demande pas la résiliation du service « Auto-Invest », il sera réputé avoir accepté les Conditions générales d'« Auto-Invest », ainsi que l'ensemble des Prospectus et des Conditions définitives, qui s'imposent dès l'utilisation du service.

12.13.7.

Nectaro n'est pas tenu de garantir que l'Investisseur puisse activer et utiliser la fonction « Auto-Invest » pour l'achat de Titres, et peut désactiver cette fonction à tout moment, après en avoir informé l'Investisseur.

13.1.

Si l'Investisseur décide de son propre chef de vendre des Titres, il lui suffit de passer un ordre en ce sens pour que les Titres concernés soient transférés à un autre Investisseur enregistré. Pour enregistrer toute opération de transfert de Titres, le nouvel Investisseur doit remplir avec succès toutes les conditions et procédures nécessaires pour devenir un Investisseur du niveau requis sur la Plateforme et recevoir les Titres concernés, ainsi que passer l'ordre correspondant pour acheter les Titres en question.

14.1.

avant de soumettre l’Ordre d’investissement en vue de l’achat d’un Titre ou de l’activation de la fonction « Auto-Invest », l’Investisseur a pris connaissance de chaque Prospectus disponible sur la Plateforme ;

14.2.

L'Investisseur reconnaît que :

14.2.1.

aucun Titre ne sera admis à la négociation sur une bourse ou une plate-forme de négociation ;

14.2.2.

la Plateforme est le lieu exclusif d'achat et de vente de tout Titre ;

14.2.3.

il se peut qu’il n’y ait pas de marché pour un Titre donné ;

14.2.4.

l'Investisseur doit être prêt à conserver tout Titre acheté jusqu'à son échéance ou jusqu'à son remboursement anticipé ;

14.3.

Nectaro ne saurait en aucun cas être tenue responsable envers l'Investisseur de la situation financière ou du statut juridique de l'Émetteur désigné dans l'Ordre d'investissement, ni de celui de toute personne garantissant les droits et obligations liés à un Titre et à tout Prêt associé, y compris l'Initiateur du Prêt, tout garant, tout gestionnaire de prêt et/ou l’Emprunteur, ni de l’exécution de ces droits ou obligations ;

14.4.

l'Investisseur est prêt à assumer le risque de perdre la totalité du prix de chaque Titre acheté ;

14.5.

Nectaro et la Plateforme fonctionnent exclusivement sur Internet ; l’Investisseur effectuera ses opérations en ligne et par voie électronique ; certaines informations, notamment les documents d’informations clés, lui seront fournies par voie électronique, soit via la Plateforme, soit à l’adresse électronique enregistrée de l’Investisseur ;

14.6.

L'Investisseur accepte de recevoir par voie électronique l'ensemble des documents, communications, documents d'informations clés, avis, relevés, rapports, contrats et accords découlant de, ou liés de quelque manière que ce soit aux droits, obligations ou services prévus par le Contrat.

14.7.

L'Investisseur peut demander l'envoi par courrier postal des documents énumérés au paragraphe 14.6., sous réserve du remboursement préalable des frais postaux engagés par Nectaro.

15.1.

transfère les fonds en espèces provenant de tout Titre vers le Compte de trésorerie dans un délai de 10 Jours ouvrés à compter de la date à laquelle ces fonds sont librement disponibles pour Nectaro. Si, pour quelque raison que ce soit, Nectaro ne reçoit pas les fonds en espèces, Nectaro n’est pas tenue de transférer ces fonds vers le Compte de trésorerie ;

15.2.

peut, à sa seule discrétion, fixer un délai pour l’exécution de l’Ordre d’investissement visant le transfert de Titres vers ou depuis le Compte d’instruments financiers, lequel sera également soumis au paiement des Frais et à la fourniture de toute information et de tout document conformément au système de contrôle interne de Nectaro ;

15.3.

se conforme aux dispositions prévues dans les documents relatifs à l'opération pour chaque Titre, en réponse à tout événement concerné. Si Nectaro a besoin d’instructions de la part de l’Investisseur avant de prendre des mesures concernant un événement spécifique lié à un Titre détenu par l’Investisseur, Nectaro attendra les instructions de l’Investisseur et ne pourra être tenue responsable de toute inaction si l’Investisseur ne fournit pas les instructions nécessaires ou si Nectaro n’est pas en mesure de contacter l’Investisseur pour obtenir ces instructions ;

15.4.

par l’intermédiaire de la Plateforme, fournit, à la demande de l’Investisseur, des informations relatives aux Comptes d’investissement pour une période définie par l’Investisseur, ainsi que des informations et/ou des rapports concernant toute transaction effectuée portant sur un Titre ;

15.5.

fournit à l'Investisseur la Confirmation de transaction via la Plateforme au plus tard le Jour ouvré suivant l'exécution de l'Ordre d'investissement concerné ;

15.6.

enverra le relevé du Compte d’instruments financiers à l’adresse électronique de l’Investisseur ou mettra ce relevé à disposition via le Profil de l’Investisseur une fois par an, sauf si l’Investisseur demande que ce relevé lui soit fourni plus fréquemment. L’Investisseur devra, au plus tard dans les 10 jours suivant la date de réception du relevé ou sa mise à disposition sur la Plateforme, notifier à Nectaro toute objection concernant son contenu ; à défaut d’une telle objection, l’Investisseur sera réputé l’avoir approuvé et Nectaro n’acceptera aucune objection de ce type ;

15.7.

fournit un rapport annuel présentant un aperçu global de l'ensemble des coûts et frais liés à l'utilisation de la Plateforme par l'Investisseur. Ce rapport sera envoyé à l'adresse électronique de l'Investisseur ou mis à disposition dans son Profil ;

15.8.

informer les Investisseurs lorsque la valeur totale de leur portefeuille baisse de 10 % par rapport au niveau enregistré au début de la période considérée.

16.1.

Conformément à la loi sur la protection des investisseurs de la République de Lettonie, l’Investisseur peut être éligible à l’application d’un système d’indemnisation. Si Nectaro n’est pas en mesure de s’acquitter de ses obligations envers l’Investisseur, ce dernier est en droit de recevoir une indemnisation à hauteur de 90 % de la valeur des Titres irrémédiablement perdus ou de la perte subie en raison de la non-prestation de services d’investissement, dans la limite d’un montant total de 20 000 euros.

16.2.

Une demande d’indemnisation doit être déposée auprès de la Banque de Lettonie dans un délai d’un an à compter du moment où l’Investisseur a pris connaissance de l’incapacité de Nectaro à remplir ses obligations envers lui, et au plus tard cinq ans après la date à laquelle ces obligations n’ont pas été remplies.

16.3.

La loi sur la protection des investisseurs de la République de Lettonie prévoit des exceptions dans lesquelles l'Investisseur n'a pas droit à une indemnisation.

17.1.

En s'inscrivant sur la Plateforme et en utilisant les services de Nectaro, l'Investisseur (une personne physique) reconnaît que Nectaro collecte ses données à caractère personnel, qui comprennent toutes les informations fournies lors de l'inscription ou liées au Contrat. Conformément à la réglementation en matière de protection des données, Nectaro est le responsable du traitement des données à caractère personnel de l'Investisseur. L’Investisseur consent au traitement de ses données à caractère personnel conformément à la Politique de confidentialité, qui peut être mise à jour de temps à autre. L’Investisseur comprend et accepte que ses données à caractère personnel puissent être transférées à des tiers et à des sous-traitants, et puissent être traitées par voie électronique ou par d’autres moyens, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la République de Lettonie. Nectaro peut communiquer les données à caractère personnel de l’Investisseur à des entreprises sous-traitantes, à des agences de recouvrement et à d’autres parties concernées, conformément à la loi. L’Investisseur reconnaît également que Nectaro peut collecter et traiter ses données à caractère personnel relatives à sa situation financière, à ses connaissances en matière d’investissement et à son expérience, afin de se conformer aux lois et réglementations applicables.

18.1.

Nectaro respecte les obligations de confidentialité conformément à la réglementation de la République de Lettonie et de l'Union européenne. Nectaro ne peut divulguer des informations concernant toute transaction, les Comptes d’investissement et toute autre question liée aux activités de l’Investisseur sur la Plateforme qu’à l’Investisseur lui-même, par le biais des coordonnées fournies par celui-ci dans le cadre du Contrat, sauf si l’Investisseur donne son consentement ou si la loi l’exige.

18.2.

Nectaro communiquera des informations aux autorités publiques habilitées si celles-ci en font la demande.

18.3.

Si la réglementation l’exige, Nectaro collectera, traitera et transmettra aux autorités fiscales les données et informations relatives à l’Investisseur, à ses représentants, à ses bénéficiaires effectifs et à toute transaction effectuée par celui-ci. Nectaro transmet ces informations au Service des recettes de l’État de la République de Lettonie.

18.4.

Nectaro peut communiquer à l'Investisseur les informations transmises au Service des recettes de l'État de Lettonie, sauf si la loi l'interdit.

18.5.

Nectaro peut partager toute information fournie par l'Investisseur :

18.5.1.

avec toute société consolidée ou affiliée à Nectaro ;

18.5.2.

toute entreprise intervenant dans la fourniture de services sur la Plateforme ;

18.5.3.

comme dans tous les cas prévus dans la Politique de confidentialité.

18.6.

L'Investisseur s'engage à ne divulguer à aucun tiers des informations relatives au Contrat susceptibles de porter atteinte aux intérêts de Nectaro.

19.1.

L'Investisseur peut déposer toute réclamation ou plainte concernant les services fournis par Nectaro en suivant la procédure de gestion des réclamations décrite sur la Plateforme. Si l'Investisseur n'est pas satisfait de la procédure mise en œuvre par Nectaro, il peut porter sa plainte devant la Banque de Lettonie et/ou le Centre de protection des droits des consommateurs de Lettonie.

19.2.

Tout litige relatif à l'utilisation de la Plateforme et/ou au Contrat sera réglé par voie de négociations à l'amiable ou devant les tribunaux de la République de Lettonie, conformément à la législation et à la réglementation lettones, dans le cadre de la compétence de Nectaro.

20.1.

Le Contrat reste en vigueur pour une durée indéterminée à compter de sa date d'entrée en vigueur jusqu'à sa résiliation, conformément aux dispositions qui y sont prévues.

20.2.

Nectaro peut résilier tout service prévu par le présent Contrat en adressant un préavis à l'Investisseur par courriel ou via le Profil de l'Investisseur au moins 14 Jours ouvrés à l'avance, sauf disposition contraire du présent Contrat ou de la réglementation de la République de Lettonie.

20.3.

Nectaro peut, sans préavis, restreindre les services mis à la disposition de l'Investisseur sur la Plateforme et/ou résilier le Contrat, si :

20.3.1.

l'Investisseur enfreint le présent Contrat ou toute autre condition générale applicable sur la Plateforme, utilise la Plateforme de manière illicite, ou a une dette impayée envers Nectaro ;

20.3.2.

l'Investisseur a fourni des informations fausses ou trompeuses, ou des documents falsifiés ;

20.3.3.

l'Investisseur n'a pas fourni à Nectaro les informations requises aux fins de son identification, de la vérification préalable ou du respect du système de contrôle interne de Nectaro, ou telles que requises par la loi, et ce dans les délais fixés par Nectaro ;

20.3.4.

Nectaro soupçonne l'Investisseur de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de la prolifération, de manipulation de marché ou d'utilisation d'informations privilégiées ;

20.3.5.

l'Investisseur est, ou devient, une personne soumise à des Sanctions, ou est associé ou affilié à une telle personne.

20.4.

L’Investisseur peut résilier le Contrat à tout moment en adressant une notification à Nectaro par courriel depuis l’adresse électronique de l’Investisseur enregistrée sur la Plateforme ou via le Profil de l’Investisseur, avec un préavis d’au moins 14 Jours ouvrés, à condition qu’aucun Titre ne figure dans les Comptes d’investissement, à l’exception des Titres dont le statut sur la Plateforme indique qu’ils ont été suspendus ou sont en défaut de paiement. Dès réception de la notification, Nectaro limitera les services mis à la disposition de l’Investisseur sur la Plateforme.

20.5.

À la date de résiliation du Contrat, l'Investisseur devra générer et conserver tous les relevés de Compte d'investissement et rapports de transactions nécessaires à sa comptabilité.

20.6.

Une fois le Contrat résilié, Nectaro s'engage à :

20.6.1.

ne plus calculer ni verser d'intérêts sur les fonds et les actifs de l'Investisseur ;

20.6.2.

déduire les Frais et dépenses de Nectaro, ainsi que tout autre montant dû par l'Investisseur, des fonds et actifs de ce dernier ;

20.6.3.

transférer les fonds restants librement disponibles de l'Investisseur sur le Compte de trésorerie vers le Compte de paiement de l'Investisseur au plus tard 5 Jours ouvrés après la résiliation du Contrat, étant entendu que Nectaro ne saurait être tenue responsable de tout retard imputable à des causes indépendantes de sa volonté ;

20.6.4.

empêcher l'Investisseur d'accéder à son Profil d'Investisseur.

20.7.

Si, après application du paragraphe 20.6, un Titre figure sur les Comptes d'investissement, l'accès au Profil de l'Investisseur ne sera pas bloqué et tout Titre sera conservé sur le compte inactif jusqu'à son remboursement ou sa radiation.

20.8.

Nectaro conservera tous les documents relatifs à l'Investisseur et à ses transactions sur la Plateforme, conformément à la réglementation en vigueur.

20.9.

Si le Contrat est résilié en vertu de la loi de la République de Lettonie relative à la prévention du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme et de la prolifération, Nectaro suspendra immédiatement toute transaction sur les Comptes d’investissement et sur la Plateforme, et les fonds et actifs de l’Investisseur seront utilisés conformément aux restrictions en vigueur.

20.10.

La résiliation du Contrat ne libère ni l'Investisseur ni Nectaro de leurs obligations respectives l'un envers l'autre, nées avant la date de résiliation du Contrat.

21.1.

En cas d’insolvabilité de Nectaro, toutes les relations découlant du Contrat seront réglées et liquidées conformément à la loi sur le marché des instruments financiers ou à toute autre loi de la République de Lettonie applicable à ce moment-là, la loi sur le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, ainsi que toute autre réglementation applicable, telles que modifiées, complétées ou remplacées de temps à autre.

21.2.

Aucun Titre de l'Investisseur ne peut être utilisé pour honorer une obligation de Nectaro en cas d'insolvabilité de cette dernière.

22.1.

Toutes les notifications prévues par le Contrat doivent être formulées par écrit et adressées à l'autre partie via la Plateforme, ou par courrier postal ou par courriel.

22.1.1.

Pour informer l'Investisseur, Nectaro utilisera l'adresse postale ou l'adresse électronique figurant dans le Profil de l'Investisseur, ou la solution de messagerie du Profil de l'Investisseur (le cas échéant).

22.1.2.

Pour informer Nectaro, l'Investisseur utilisera l'adresse postale ou l'adresse électronique indiquée sur la Plateforme, ou la fonctionnalité de messagerie de son Profil d'Investisseur (le cas échéant).

22.2.

Toute notification destinée à l'Investisseur et aux autres utilisateurs de la Plateforme qui ne contient aucune donnée à caractère personnel peut être publiée sur la Plateforme.

22.3.

Si une notification est envoyée par courrier postal, elle sera réputée reçue sept jours calendaires après la date apposée par les services postaux sur le récépissé de dépôt de la lettre recommandée. En revanche, si une notification est envoyée à une adresse électronique et que le destinataire n’en confirme pas la réception au préalable, elle sera considérée comme reçue le lendemain de son envoi. Une notification envoyée via le Profil de l’Investisseur est considérée comme reçue au moment de son envoi.

22.4.

Lors de la transmission de notifications, de rapports, de relevés ou de toute autre information relative au Contrat par courriel ou via le Profil de l'Investisseur, Nectaro ne saurait être tenu responsable des préjudices causés par l'accès non autorisé ou l'utilisation illicite de ces informations par un tiers, si de tels actes portent atteinte aux intérêts de l'Investisseur.

22.5.

Afin de développer et d'améliorer les services proposés sur la Plateforme et de se conformer à la réglementation, Nectaro peut modifier le présent Contrat de temps à autre, en publiant la version modifiée dudit Contrat sur la Plateforme et en indiquant le numéro et la date de cette version. L'Investisseur accepte que la version modifiée du présent Contrat entre en vigueur :

22.5.1.

30 jours calendaires après la publication sur la Plateforme, ou avant cette date si l'Investisseur accepte la version modifiée sur la Plateforme ;

22.5.2.

immédiatement si la modification est favorable à l'Investisseur.

22.6.

Nectaro se réserve le droit de modifier la Grille tarifaire si nécessaire, ce qui peut impliquer l'introduction de nouveaux frais ou l'octroi de réductions sur les commissions. Ces modifications seront annoncées par la publication de la Grille tarifaire mise à jour sur la Plateforme. Toutefois, Nectaro informera l'Investisseur de toute modification de la Grille tarifaire au moins 30 jours calendaires avant son entrée en vigueur.

22.7.

L'Investisseur accepte et s'engage à consulter régulièrement son Profil d'Investisseur et à vérifier l'adresse électronique enregistrée sur la Plateforme afin de prendre connaissance de toute nouvelle mise à jour ou information. L'Investisseur est tenu de le faire au moins une fois par mois. Ce faisant, l'Investisseur sera réputé avoir été informé de toute modification apportée au Contrat ou à la Grille tarifaire, ainsi que de toute autre mise à jour pertinente. L'Investisseur et Nectaro s'engagent à ne pas divulguer ces informations à des tiers, sauf dans les cas prévus par la législation de la République de Lettonie et conformément au Contrat.

22.8.

Les relations juridiques découlant du présent Contrat seront régies par les lois et règlements de la République de Lettonie.

22.9.

Le Contrat signé à distance sera conservé dans la base de données de Nectaro au format PDF et sera accessible à l'Investisseur depuis son Profil. Le Contrat signé sera conservé dans la base de données pendant la durée indiquée dans la Politique de confidentialité.

22.10.

Le présent Contrat a été rédigé à l'origine en anglais. Nectaro peut produire des traductions du présent Contrat ainsi que d'autres documents et informations dans d'autres langues et les mettre à disposition sur la Plateforme. Toutefois, en cas de divergence ou d'incohérence entre la version anglaise et toute autre version linguistique, la version anglaise prévaudra.