Le compte iPayTax relève du régime de report d'imposition applicable aux « comptes d'investissement » (ieguldījumu konts) en Lettonie (loi relative à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, article 11.⁹). Nectaro ne prélève pas d’impôt sur les revenus générés par ce compte — c’est à vous qu’il revient de déclarer et de payer l’impôt, et ce uniquement sur la différence entre les fonds que vous retirez de votre compte iPayTax et les versements que vous y avez effectués. Pour que ce report d’imposition s’applique, les résidents fiscaux lettons doivent enregistrer leur compte iPayTax en tant que compte d’investissement auprès du Service des recettes de l’État (VID), via l’EDS (système de déclaration électronique).
Source : document méthodologique du VID « Ienākums no ieguldījumu konta » (mis à jour le 27 décembre 2024).
Étape 1 – Retrouvez l'identifiant de votre compte iPayTax
- Connectez-vous à votre compte Nectaro.
- Accédez à « Mon profil » → « Informations investisseur ».
- Votre identifiant de compte iPayTax y est indiqué. Copiez-le : vous en aurez besoin pour la déclaration via l’EDS.
Étape 2 - Connectez-vous à l'EDS
- Rendez-vous sur eds.vid.gov.lv et connectez-vous de la même manière que vous accédez habituellement à votre compte VID (à l'aide de l'authentification bancaire, d'eParaksts ou de votre carte d'identité).
Étape 3 - Trouvez le formulaire de déclaration
- Dans EDS, rendez-vous dans « Documents » → « Déclarations et rapports informatifs ».
- Sélectionnez « Informations sur les comptes d'investissement ».
Étape 4 - Remplissez les informations relatives au compte
| Champ dans EDS | Que saisir |
| Numéro de compte | Votre identifiant de compte iPayTax (accessible depuis « Mon profil » → « Informations investisseur » dans votre compte Nectaro) |
| Nom du prestataire de services, numéro d'immatriculation, pays | Nectaro SIA - 40203016025 - Lettonie |
| SWIFT/BIC | Sans objet |
| Devise du compte | EUR |
| Date d'ouverture du compte | Date d'ouverture de votre compte iPayTax (indiquée dans « Mon profil » / sur votre relevé de compte) |
Étape 5 - Envoyez votre demande avant la date limite
Envoyez votre déclaration au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle vous avez ouvert votre compte iPayTax, afin que le régime de report d’imposition s’applique pour cette année fiscale.
Étape 6 - Conservez la confirmation
Conservez la confirmation de soumission EDS pour vos archives personnelles.
Important
- Ces informations sont d’ordre général et ne constituent pas un conseil fiscal. Si votre situation est plus complexe — par exemple, si vous disposez de plusieurs comptes d’investissement, si votre numéro de compte change ou si vous souhaitez mettre fin au statut de compte d’investissement de votre compte iPayTax —, contactez directement le VID ou un conseiller fiscal.
- L’inscription auprès du VID ne modifie en rien le fonctionnement de votre compte iPayTax avec Nectaro : il s’agit d’une démarche distincte et parallèle que vous effectuez auprès de l’administration fiscale.
- Pour toute question concernant l'inscription elle-même, veuillez vous adresser au VID ; les questions relatives à votre compte Nectaro ou à votre identifiant de compte iPayTax peuvent être envoyées à [email protected].